Le droit à … la recherche de reclassement des Agents Contractuels sur Budget en cas de licenciement économique.

Publié le 18 Mai 2015 par unsaeducationaquitaine
  • Vous êtes agent contractuel sur budget  ( A.C.B. )?Sans titre1
  • En CDD ou en CDI ?

Cette information vous concerne !

Jusqu’ à présent les agents contractuels sur budget des établissements (A.C.B. ) pouvaient être licenciés pour motif économique … sans que l’E.P.L. n’ait à proposer un reclassement.

 

Mais c’était avant le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 qui :

  • ajoute un article 45-5 au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 !
  • impose des obligations de reclassement à l’employeur.

 

Pour plus de détails … ouvrez la pièce jointe

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